permis de détention
Conditions de détention d'un chien dangereux (permis)
Vérifié le 03 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.
Formation du maître
Une personne voulant avoir un chien pouvant être dangereux doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.
Contenu de la formation
La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La partie théorique concerne :
La partie pratique propose :
La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La partie théorique concerne :
- la connaissance des chiens,
- la relation entre le maître et son chien,
- les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique propose :
- des démonstrations,
- et des mises en situation.
À savoir :
il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.
il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.
Formateur agréé
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public :
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public :
- dans les mairies,
- dans les préfectures.
Attestation d'aptitude
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.
L'attestation est valable pour une personne et non un chien précis.
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation d'aptitude. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.
L'attestation est valable pour une personne et non un chien précis.
Coût
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.
Évaluation comportementale du chien
Chiens concernés
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.
L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale.
L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien :
- niveau 1 : pas de risque particulier,
- nivau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations,
- niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations,
- niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien.
Renouvellement
L'évaluation comportementale doit être renouvelée
Tous les 3 ans pour les niveau 2
Tous les 2 ans pour le niveau 3
Tous les ans pour le niveau 4
L'évaluation comportementale doit être renouvelée
Tous les 3 ans pour les niveau 2
Tous les 2 ans pour le niveau 3
Tous les ans pour le niveau 4
Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.
Procédure
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.
Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile (la préfecture de police à Paris) ou l'adresser par courrier.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.
Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
- un justificatif d'identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
- pour un chien de 2è catégorie, un justificatif du pedigree,
- le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
- l'attestation d'aptitude du propriétaire,
- une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
- un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
Délivrance
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.
Durée de validité
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.
Le permis de détention est gratuit.
Sanctions
Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre Peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
A défaut de régularisation :
Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l'ordre Peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. La personne qui détient à titre provisoire un chien catégorisé, à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit pouvoir présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.
L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.
A défaut de régularisation :
- le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué,
- le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement)
À noter :
les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire.
les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge de son propriétaire.